Conditions générales

Projet de conditions générales, en cours de validation. Elles s’appliqueront à l’ouverture du service.

1. Le service

Assistance Intermittent est un service d’Artiste Cloud Service (ci-après « nous ») destiné aux intermittents du spectacle. Il met à leur disposition, par messagerie (WhatsApp, Telegram, mail) et en ligne :

• des informations à caractère documentaire sur le régime d’assurance chômage des intermittents et les démarches auprès de France Travail ;
• des outils de suivi : comptage des heures et des cachets, rappels, simulations ;
• des modèles de courriers et de messages, préparés à partir des pièces transmises par l’abonné ;
• un carnet d’employeurs, une veille et des pistes d’activité ;
• une page de présentation professionnelle hébergée par nos soins.

2. Ce que le service n’est pas

Le service relève de l’information et de l’aide aux démarches. Il ne constitue ni une consultation juridique ni la rédaction d’actes, réservées aux professions réglementées (loi n° 71-1130, article 54). Les calculs sont des simulations : seule France Travail décide des droits. Nous ne demandons jamais les identifiants de l’espace France Travail de l’abonné. Aucun message n’est envoyé à un tiers sans l’accord de l’abonné.

3. Prix et paiement

Formule « L’assistant » : 29 € TTC par mois, ou 290 € TTC par an. Le moyen de paiement sera précisé à l’ouverture. Pendant le test, le service est gratuit et aucun moyen de paiement n’est demandé.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement. L’abonné peut le résilier à tout moment, par simple message ou en ligne dès que l’espace abonné sera ouvert ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée (code de la consommation, article L215-1-1).

5. Droit de rétractation

L’abonné consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. S’il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il paie la part du service fournie jusqu’à sa rétractation (articles L221-18 et L221-25).

6. Données personnelles

Les pièces transmises (contrats, attestations, bulletins) servent uniquement à rendre le service à l’abonné. Elles sont conservées dans un coffre hébergé dans l’Union européenne, jamais vendues, et effacées sur simple demande ou trois mois après la fin de l’abonnement. Les statistiques sur le marché de l’emploi ne sont produites qu’avec l’accord exprès de l’abonné et sous forme anonyme et agrégée.

7. Responsabilité

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Il appartient à l’abonné de vérifier les informations qu’il transmet à France Travail et de respecter ses propres échéances.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse à artistecloudservice@gmail.com. En cas de désaccord, l’abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (le médiateur désigné sera indiqué ici avant l’ouverture).